Les élections professionnelles

2. 2. Comment mettre en place un protocole d'accord préélectoral ?

Avant le déroulement des élections, l'employeur doit rechercher avec les organisations syndicales un accord sur les modalités d'organisation, ainsi que sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.
Le protocole d'accord préélectoral  permet d'organiser les élections professionnelles en fixant notamment le déroulement des opérations électorales et la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Les organisations syndicales représentatives sont invitées à le négocier et le signer. Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative entraîne la nullité du protocole (Cass. Soc., 14 févr. 2007, n^o06-60.106).

La validité du protocole d'accord préélectoral est soumis à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Il repose donc sur une double condition de majorité.

Par ailleurs, les organisations syndicales doivent respecter la date de dépôt des listes lorsque celle-ci est prévue par l'accord préélectoral. Ainsi, lorsque les liste parviennent après la date, elles ne peuvent pas être prises en compte, même si le retard est de courte durée et que cela ne perturbe pas l'organisation du scrutin (Cass. soc, 9 novembre 2011, n°10-28838).

Les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent par collège électoral, c'est-à-dire par groupe catégoriel de salariés de l'entreprise votant en commun pour élire leurs propres représentants. Les modalités de cette répartition feront l'objet de clauses spécifiques dans le protocole d'accord préélectoral. En principe, le corps électoral est divisé en deux collèges électoraux : le collège des employés et le collège des cadres. La répartition dans les collèges ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories est envisagé le protocole d'accord préélectoral.