Les élections professionnelles

3. 3. Comment sont attribués les sièges dans les institutions représentatives ?

Après le dépouillement des votes, le bureau de vote doit attribuer les sièges. La règles est qu'il est donné autant de sièges que le nombre de voix recueillies par chaque liste contient de fois le quotient électoral. Si aucun siège n'a pu être pourvu ou s'il reste un siège à pourvoir, l'application de la règle de la plus forte moyenne permet d'attribuer les sièges.

La proclamation des résultats ne doit pas se limiter à énoncer le nombre de sièges revenant à chaque liste, mais doit indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Cette proclamation des résultats fait courir le délai de quinze jours pour contester les élections (Cass. soc., 10 déc. 1996, n^o95-60.956).

Le procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote. Cette dernière opération électorale s'effectue en principe aussitôt après le dépouillement des votes, dans la salle de vote et en présence des électeurs.

Attention! Un syndicat qui se désaffilie d'une confédération après l'élection perd le bénéfice de la représentativité acquise. En effet, le juge du fond comme la Cour de cassation ont considéré que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, constitue un élément essentiel du vote des électeurs, de sorte qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif.