Les élections professionnelles

1. 1. Dans quel cadre élit-on le comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise est mis en place au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci n'est composée que d'un établissement d'au moins 50 salariés ou lorsqu'elle comporte plusieurs unités géographiquement distinctes sans autonomie ou dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Mais si ces unités ont la qualité d'établissements distincts, l'élection du comité ne pourra avoir lieu au niveau de l'entreprise. Il s'agit de tout établissement qui regroupe au moins 50 salariés ayant des intérêts communs et qui se trouvent sous l'autorité d'un représentant de l'employeur ayant des pouvoirs en matière de gestion du personnel ainsi que dans l'exécution du service.

Un autre périmètre est celui de l'unité économique et sociale (UES), qui est composée d'entreprises juridiquement distinctes, constituant un ensemble dirigé par les mêmes personnes et dont l'activité économique est semblable ou complémentaire. Si une UES est reconnue, toutes les sociétés qui en font partie sont analysées comme une seule entreprise pour le fonctionnement du comité d'entreprise. Dès lors que l'effectif global de l'UES atteint 50 salariés, un comité d'entreprise appelé aussi comité d'UES devra donc être mis en place.