Les employés de maison

1. 4. Les congés de l'employé de maison

- Les congés payés annuels
L'employé de maison a droit aux congés annuels payés, lorsqu'au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), il justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de présence au travail.
La durée du congé payé annuel est de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au travail, quel que soit l'horaire habituel de travail.

Sont assimilés à de la présence au travail, les périodes de congés payés de l'année précédente, les congés pour événements personnels, les jours fériés chômés, les congés de formation continue, les congés de maternité et d'adoption, les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables. Sauf accord entre les parties, la date de départ en congé est fixée par l'employeur, avec un délai suffisamment long (deux mois minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié l'organisation de ses vacances.

Sauf accord entre les parties, un congé de deux semaines continues doit être octroyé au cours de la période du 1er mai au 31 octobre,
Lorsque les droits dépassent deux semaines, le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Lorsque le fractionnement émane de l'employeur, avec l'agrément du salarié, il donne droit à 2 jours ouvrables si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ou 1 jour ouvrable si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. Lorsque la demande de fractionnement émane du salarié, l'employeur peut subordonner son accord au renoncement aux jours supplémentaires de congé.

Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris. La rémunération brute des congés ne peut être inférieure ni à la rémunération totale brute qui serait due au moment du règlement de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé, ni au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de la période de référence.
La rémunération due par jour ouvrable est égale au 1/6ème du salaire hebdomadaire sauf application plus favorable.

Lorsque l'employeur et le salarié ont opté pour le chèque emploi service, le salaire horaire net figurant sur le chèque emploi service est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10% au titre des congés payés.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris.


- Autres congés
Les congés pour évènement personnel
L'employé de maison bénéficie sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle. Sans condition d'ancienneté, le salarié bénéficie pour son mariage de 4 jours ouvrables, pour le mariage d'un enfant d'un jour ouvrable, pour le décès de son conjoint ou d'un enfant de 3 jours ouvrables, pour le décès de son père ou de sa mère d'un jour ouvrable et pour une naissance ou adoption de 3 jours ouvrables.

L'employé qui justifie de 3 mois d'ancienneté bénéficie d'un jour ouvrable lors du décès du père ou de la mère de son époux(se), d'un frère ou d'une sœur et de 3 jours ouvrables lors d'une présélection militaire.

Ces jours de congé doivent être pris en accord avec l'employeur dans les jours qui entourent l'événement et de doivent pas entraîner de réduction de la rémunération mensuelle.
Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour, il peut demander à l'employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.



Les congés pour convenance personnelle
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés à la demande du salarié. Ils n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Les congés supplémentaires imposés par l'employeur
Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.

Les congés de mère de famille âgée de moins de 21 ans
Les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge (l'enfant qui est au foyer et est âgé de moins de 15 ans). Le congé supplémentaire est réduit à un jour ouvrable si le congé annuel n'excède pas 6 jours ouvrables.

Les congés du jeune travailleur de moins de 21 ans
Les jeunes travailleurs, âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Les congés pour enfants malades
Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.
Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.


- Les jours fériés
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié a au moins 3 mois d'ancienneté chez le même employeur, a été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour qui lui fait suite (sauf autorisation d'absence préalablement accordée), et s'il travaille à temps complet (40 heures par semaine), a accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié, ou s'il travaille à temps partiel, a accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.