Les employés de maison

2. 3. Les avantages fiscaux

- Exonération des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés du particulier employeur est exonérée d'impôt sur le revenu et ouvre droit à une réduction de cotisations sociales salariales.
Sont les employés à temps plein, pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà des 40 heures de travail effectif par semaine.
En cas d'horaires irréguliers, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent une moyenne de 40 heures hebdomadaires calculée sur un trimestre.
La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.

- Cas particuliers d'exonération de charges patronales

En cas d' handicap ou de dépendance, les employeurs de personnel à domicile sont totalement exonérés des cotisations patronales de la Sécurité sociale. Cette exonération se limite à 164 euros par mois, pour les employeurs âgés d'au moins 70 ans ni handicapés, ni dépendants.

- Crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
L'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts précise les modalités permettant de bénéficier de ce crédit d'impôt.
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme.
Le montant maximum des dépenses à retenir pour le crédit d'impôt est de 12 000 € dans le cas général. Cette limite est majorée de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cependant, elle ne peut pas dépasser 15.000 euros. Si la personne est invalide ou a à charge une personne invalide, ce qui nécessite de recourir à l'assistance d'un tiers, le plafond monte à 20.000 euros. Dans les deux cas, la base du calcul de l'avantage fiscal comprend le salaire net, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement réglées par l'employeur

Tout d'abord pour en bénéficier, il faut que le contribuable soit domicilié en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts. Ces personnes sont les suivantes :
· Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France.
· Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.
· Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.
· Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.

Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France.
Cette personne doit être un assujetti à l'impôt sur le revenu et elle doit être employé dans la résidence principale ou secondaire, située en France de l'employeur.

L'emploi d'un salarié à domicile peut donner lieu soit à la comptabilisation d'un crédit d'impôt ou à celle d'une réduction d'impôt.

L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt pour :
· Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses
· Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autres des conditions exposées ci-dessus.

Cependant, il prend la forme d'une réduction d'impôt pour :
· Pour toutes les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt
· Ou les personnes qui auraient pu bénéficier d'un crédit d'impôt mais qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant

La réduction d'impôt est, selon l'article 199 sexdecies 5° du code général des impôts égal à 50% des dépenses citées précédemment.
Le pourcentage est donc le même que pour le crédit d'impôt mais il s'agit d'une réduction de l'impôt. Cette dernière ne peut pas donner lieu à un remboursement de la part de l'administration si le montant de l'impôt est inférieur à celui de la réduction d'impôt.

Tout d'abord les services pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal sont définis aux articles 199 sexdecies du Code Général des impôts mais aussi aux articles D 129-35 et D 129-36 du Code du travail.

Il s'agit pour l'essentiel de :
· Entretien de la maison, travaux ménagers,
· petits travaux de jardinage et de débroussaillage plafonnés à 3 000 € par an et par foyer fiscal
· prestations de petit bricolage
· garde d'enfant à domicile
· soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
· préparation de repas à domicile en comptant le temps passé pour faire les courses
· livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
· garde-malade, à l'exclusion des soins
· assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile sauf actes de soins relevant d'actes médicaux
· aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
· assistance informatique et internet à domicile dans la limite de 1 000 € par an et par foyer fiscal
· maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire

Les frais pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal sont donc ceux se rapportant à une des activités citées ci-dessus.
Elles doivent avoir été effectuées par :
· l'emploi d'un salarié à domicile,
· ou par le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat,
· ou par le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité.

- Crédit d'impôt lié aux frais de garde d'enfant
L'article 200 Quater B du Code Général des Impôts précise que : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôts vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoire. Si le crédit d'impôt excède l'impôt du, l'excédent est restitué ».

- Crédit d'impôt lié aux frais de garde d'enfant
L'article 200 Quater B du Code Général des Impôts précise que : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôts vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoire. Si le crédit d'impôt excède l'impôt du, l'excédent est restitué ».

Pour obtenir plus d'informations sur les modalités de ce crédit d'impôt, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique intitulée Crédits et réduction d'impôts lies aux frais de garde des enfants et a l'emploi d'un salarie a domicile.