La loi anti-tabac

Les lieux dits de « convivialité » ont bénéficié d'un délai d'un an supplémentaire afin de pouvoir, économiquement, se conformer à la nouvelle législation concernant la lutte anti-tabac.

Sont assimilés à des lieux de convivialité les débits permanents de boissons à consommer sur place (autrement dit les bars), les casinos, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et restaurants.

Dans ces lieux, qu'ils soient fermés ou/et ouverts, le responsable d'établissement peut décider la création d'emplacements qui seraient réservés aux fumeurs. Ces emplacements devant être clos et équipés de dispositifs de ventilation puissante. Cependant aucune prestation ne peut y être délivrée (se faire servir un café par exemple) car aucun salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, ne doit avoir à y pénétrer avant au moins une heure après l'utilisation de cet emplacement. Sa superficie ne doit pas être supérieure à 20% de la surface totale de l'établissement et ne peut dépasser dans tout les cas 35 mètres carrés. Enfin, un message sanitaire doit être apposé à l'entrée et les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y pénétrer.

Sont aussi assimilés à des lieux de convivialité les lieux réservés à la culture, aux loisirs ou aux sports.

Il est ainsi interdit de fumer sur les lieux de séjours de vacances et d'accueils de loisir de mineurs. Cela concerne aussi bien les lieux couverts que les lieux non couverts. Il est par ailleurs interdit d'y installer un local fumeur, exception faite quand ces lieux accueillent alternativement des mineurs et des majeurs, à conditions qu'il soit fait en sorte par le chef d'établissement que les mineurs ne puissent pas avoir accès à ce local.