Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non. L'inhumation dans la commune est due aux personnes qui y sont décédées, aux personnes qui y étaient domiciliées, ainsi qu'aux personnes qui y ont une sépulture de famille.

L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

A savoir

En France, l'inhumation sans cercueil est interdite. De plus, la conservation du corps d'une personne décédée par cryogénisation n'est pas un mode d'inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales.

L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus six jours après le décès.

Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à six jours après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l'inhumation.

Concernant la démarche à suivre, toute inhumation dans un cimetière doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.

Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d'inhumation.

Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d'inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l'inhumation.

Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à 30 ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s'adresser aux services de l'état civil du lieu d'inhumation pour connaître les délais et les démarches à effectuer.

Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé. La concession funéraire s'obtient sur demande auprès du Maire de la commune concernée. En effet, il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité.

Les concessions "s'achètent" pour des périodes variables. Elles peuvent être temporaires (au maximum 15 ans), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles dans certaines communes.

En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuites ou à coût réduit (durée 5 ans en règle générale).

La sépulture est aménagée conformément au souhait du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal applicable.

A noter que la pose de semelle (couverture en forme de trottoir) sur la tombe ou le caveau est obligatoire dans la plupart des cimetières. Ce n'est qu'après qu'une pierre ornementale ou un monument pourra être installé.

Le choix des funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), lors qu'il n'a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Il s'agit généralement du conjoint survivant, des parents ou les enfants du défunt, du parent le plus proche, de la personne publique (la commune) ou privée (pompes funèbres mandatée) qui assure la charge financière des obsèques.

En cas de conflit sur concernant le choix de la personne la plus à même d'organiser ces funérailles, un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille.

Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne.

En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'une décision de justice.

Le juge du tribunal d'Instance du lieu ou se trouve le défunt doit être saisi. La décision est rendue le jour même et elle est susceptible d'appel, dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel qui statue immédiatement.

Lors d'une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle les funérailles auront lieu.

Cas particulier : le décès dans un centre de soins. Le corps doit être réclamé par la famille dans les 10 jours près le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement fait procéder à l'inhumation.
En l'absence de réserves suffisantes laissées par le défunt, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge (articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique).

Pour finir, une loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié certaines règles. Cette loi vient simplifier et sécuriser les démarches des familles : le texte prévoit notamment un renforcement des contrôles de qualification, le développement de la formation professionnelle, et l'obligation de se conformer à un modèle national de devis

Ce texte de loi précise aussi le statut et la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Il est dorénavant prévu :

- l'obligation pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 2000 habitants de créer un site cinéraire,

- l'interdiction de conserver les urnes à domicile (il sera cependant possible de les enterrer dans une propriété privée),

- la possibilité de disperser les cendres dans un "jardin du souvenir", dans un cimetière, ou en pleine nature (sauf sur les voies publiques),

- la possibilité de conserver les cendres dans une urne déposée dans un cimetière ou un site cinéraire spécialisé.

Les maires auront par ailleurs la possibilité de fixer une taille maximale pour les monuments funéraires construits sur les tombes.

Le cas particulier de l'exhumation

Il s'agit de faire sortit un cercueil ou des restes mortuaires d'un caveau ou d'une fosse sous le couvert d'une autorisation administrative. Cette demande peut être faite par :

- le conjoint non-séparé,

- l'enfant du défunt. Unanimité de l'accord exigé en cas de pluralité d'enfants.

- Les parents.

- Les sœurs et frères.

Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l'existence d'autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation.

Un maire ne peut pas enquêter sur l'exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces (livret de famille, acte de décès, certificat notarié).

L'administration n'a pas à vérifier la régularité de l'attestation sur l'honneur fournie par le demandeur. Si celle-ci a connaissance de l'existence d'un différent entre les héritiers venant à un degré identique de parenté, elle doit surseoir à l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision judiciaire.

Par ailleurs, le conseil d'Etat a énoncé dans une décision du 9 mai 2005, qu'un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n'en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l'intérêt de tous les descendants du fondateur. Ainsi, celui qui a renouvelé une concession funéraire et s'il n'est pas le plus proche parent du défunt, ne peut pas demander l'exhumation de son corps sans l'autorisation des autres ayants droit.

Concernant l'exhumation d'une urne cinéraire, une autorisation d'exhumation est requise pour retirer une urne cinéraire d'une sépulture traditionnelle. Cependant, cette autorisation n'a pas lieu pour sortir une urne d'un columbarium.