Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

3. 2. L'allocation veuvage

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré décédé d'un montant s'élevant à 602.12 euros par mois depuis le 1er janvier 2014.

Le demandeur doit être veuf ou veuve d'un conjoint assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles. Cette condition est remplie si le conjoint décédé était en activité mais aussi s'il était en arrêt de travail indemnisé, au chômage, ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.

ATTENTION : La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a abrogé le dispositif de l'assurance veuvage. Celui-ci a été définitivement supprimé le 1er janvier 2011, date à laquelle toute personne en situation de veuvage peut demander, sous condition de ressources, une pension de réversion.

Le bénéfice de la pension de réversion n'est toutefois accordé qu'au conjoint survivant d'un couple marié. Les personnes ayant vécues en concubinage ou sous le régime du PACS ne peuvent pas s'en prévaloir. Selon le Conseil constitutionnel, cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d'égalité (Cons. const. 29 juillet 2011).

Le montant horaire du SMIC s'élève à 9,53 euros brut au 1er janvier 2014, les plafonds annuels de ressources à retenir depuis le 1er janvier 2014 sont : pour une personne seule de 19 822,40 euros annuels et pour une personne remariée ou ayant une vie maritale (partenaires pacsés ou concubins) de 31 715,84,20 euros annuels.

Plusieurs conditions générales d'attribution doivent être remplies par le demandeur mais préalablement, le conjoint décédé doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse au mois 3 mois (90 jours), consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès.

Le demandeur, quant à lui :

- doit résider en France (mais il existe des exceptions ; se renseigner auprès de la caisse susceptible de verser l'allocation),

- doit satisfaire une condition d'âge à la date de la demande,

- ne doit pas avoir des ressources qui dépassent un certain plafond,

- et ne doit pas être remarié(e), vivre maritalement, ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

L'obligation d'avoir ou d'avoir eu un enfant à charge est supprimée depuis le 1er janvier 2001.

A noter :

La condition de ressources reste applicable pendant toute la durée du versement de l'allocation.

De plus, pour ouvrir droit à l'allocation veuvage, le demandeur ne doit pas avoir atteint l'âge pour bénéficier d'une pension de réversion, c'est à dire qu'il doit être âgé de :

- moins de 55 ans pour les allocations prenant effet jusqu'au 30 juin 2005,

- moins de 52 ans pour les allocations prenant effet à partir du 1er juillet 2005,

- moins de 51 ans pour les allocations prenant effet à partir du 1er juillet 2007,

- moins de 50 ans pour les allocations prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

Concernant les ressources du demandeur, elles ne doivent pas dépasser 2 257,95€ euros par trimestre (depuis le 1er janvier 2014). Dans le cas contraire, la demande d'allocation sera rejetée.

A l'exception de certaines ressources à exclure, toutes les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte. Cela comprend aussi bien les revenus professionnels, que les biens propres (revenus mobiliers et immobiliers), les avantages en nature (logement à titre gracieux par exemple), ainsi que les avantages viagers (pension de retraite ou rente d'accident du travail).

Enfin, pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée auprès de l'organisme de sécurité sociale dans un délai de deux ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle doit être adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé. Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant.

L'allocation sera versée mensuellement à terme échu tant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions et ce pendant une durée maximale de deux ans.

Pendant toute la durée du versement de l'allocation, le bénéficiaire devra informer l'organisme débiteur des changements intervenus dans sa situation. Des contrôles sur ses ressources seront effectués périodiquement.

En effet, l'allocation sera supprimée le premier jour qui suit le décès de l'allocataire, ou l'âge d'ouverture du droit à pension de réversion, ou encore son remariage.

Le versement de l'allocation sera suspendu si l'allocataire vit maritalement ou conclut un Pacte civil de solidarité (PACS), ou alors s'il ne remplit plus les conditions de résidence.

Le versement de l'allocation peut être rétabli dès que les conditions sont à nouveau réunies, dans la limite de la durée de versement restant à courir. Ainsi le versement peut continu ou discontinu.

Si le bénéficiaire de l'allocation reprend une activité professionnelle ou alors débute une formation rémunérée, ses revenus se cumuleront intégralement avec l'allocation pendant trois mois. Puis un abattement de 50% sera appliqué durant les neuf mois suivants.

Par la suite, les revenus salariés ou de formation seront pris en compte intégralement dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Si le montant ainsi recalculé dépasse le plafond de ressource prévu, le montant de l'allocation pourra être réduit de proportion, voire suspendu.

Si l'allocataire créée ou reprend une entreprise, il bénéficiera également du cumul intégral des revenus issus de cette activité avec l'allocation veuvage pendant les six premiers mois. Pour les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité seront évalués forfaitairement, à 38% du montant maximum de l'allocation, puis bénéficieront d'un abattement de 50% sur le montant obtenu.

A noter que les revenus de remplacement (par exemple : allocation chômage ou indemnités journalières de maladie) sont intégralement pris en compte dans les ressources du bénéficiaire.

A noter :

La loi n° 2011-1906 du 21 déc. 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22) a supprimé le minimum de réversion pour les survivants de conjoints qui ne bénéficiaient que d’une faible pension (inférieure au minimum prévu à l’article L. 351-9 du Code de la sécurité sociale). Cette suppression permet d'éviter le versement de pensions de réversion d’un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l’assuré décédé (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale). Cette modification s’applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012.