Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

1. 3. L'information des tiers

Plusieurs démarches d'information des tiers avec lesquels le défunt était en relation contractuelle doivent être accomplies par la famille ou un proche.

Les démarches devant être accomplies dans un délai maximal de 30 jours :

- information des établissements bancaires et des assureurs (habitation, automobile…), les sociétés de crédits auprès desquels le défunt était client,

- si le défunt était pacsé il faut informer le tribunal d'instance dans les 36 heures suivant le décès,

- l'employeur ou le Pole Emploi (si le défunt relevait du régime chômage) doivent être informés dans les 48 heures,

- la sécurité sociale, la complémentaire santé, la caisse de retraite, la caisse d'allocations familiales…tous les organismes sociaux dont dépendait le défunt doivent être prévenus,

- les contrats liant le défunt aux fournisseurs d'eau, électricité, internet, gaz, téléphone…doivent être résiliés ou alors il faut informer ces fournisseurs du changement de titulaire de l'abonnement,

- le centre des impôts du défunt doit aussi être informé,

- enfin, le bailleur du logement du défunt doit être informé, quand bien même le conjoint survivant resterait dans les lieux.

D'autres démarches indispensables doivent être effectuées dans les 6 mois suivant le décès :

- Il faut remettre la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l'étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l'île de la Réunion.

En effet, l'héritier, donataire ou légataire, doit souscrire une déclaration de succession.
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000€ euros à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré. Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros€.

- Il faut par ailleurs régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation dont était redevable la personne décédée.

- Il est possible de procéder à la déduction fiscale des frais d'obsèques :

En effet, selon l'article 14 de la loi du 30 décembre 2002 "les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

A noter

Toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 €euros en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégré dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003).

En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).

- Le conjoint survivant doit transformer un compte joint en compte personnel. Il doit aussi demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale. Le cas échéant, la couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.

- Enfin, il faut procéder à la modification de la carte grise du véhicule du défunt si le conjoint le conserve et s'il n'y a pas d'opposition de la part d'un héritier. Mais le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie pour les grandes villes. Il n'y a pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique.

A savoir :

Depuis le 1er décembre 2011, un guichet Internet permettant à un proche d'un défunt de savoir si le décès est déjà connu du Système national de gestion des identifiants (SNGI), ce qui lui permettra d'être dispensé de fournir un justificatif auprès des organismes qui exploitent ces données lorsque le décès est certifié au SNGI. Lorsque le décès sera considéré comme certifié ou authentifié, il ne sera pas nécessaire de délivrer des pièces justificatives.