Les frais bancaires

2. 1. Les frais de découvert bancaire

Depuis le 1er janvier 2014, pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont désormais plafonnés. Pour tous les clients, les frais ne pourront donc pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est alors fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Ces frais sont définis par la convention de compte. Ils distingueront souvent le découvert autorisé, du découvert non autorisé (plus onéreux). La seule limite à ces agios, commissions divers frais de forçage prévus à la convention de compte; intérêts, et frais divers est la législation sur l'usure :

L'article L.313-3 du code de la consommation, reproduit à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier dispose que « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. »
Par ailleurs, l'article L.313-5 du même code dispose que quiconque accordant un prêt à taux usuraire à un consommateur est passible de peines de 45 000 euros d'amende (multipliés par 5 pour une personne morale), et de deux ans de prison.

Que faut-il prendre en compte dans le calcul d'un taux effectif global ?

L'article L.313-1 du code de la consommation dispose que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

Le taux à partir duquel un prêt est usuraire est de 20,63% à partir du 1er juillet 2009 (ce taux varie tous les trimestres).

Le décret n° 2011-135 du 1er février 2011 (publié au Journal officiel du 3 février 2011) définit, à compter du 1er mai 2011, les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG).

Le nouveau TEG devra figurer dans toutes les publicités, les fiches d'information et les contrats.

Surtout, le décret du 1er février 2011 énonce que pour toutes les opérations de crédit autres que pour financer l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation (ou encore l'achat de terrains destinés à la construction d'immeubles destinés à ce même usage), le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global ". A ce titre, le décret précise que pour le calcul de ce dernier taux, ne sont pas pris en compte les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.