Les frais bancaires

2. 3. Les frais de saisie sur compte bancaire

L'avis à tiers détenteur (concerne uniquement le Trésor Public), et la saisie consistent à faire prélever sur un compte bancaire dont le solde est créditeur, une créance. L'opposition administrative consiste à bloquer les sommes dues sur un compte bancaire jusqu'à ce que ces dernières soient versées. (Le solde bancaire insaisissable ne peut être bloqué ou saisi : il est notamment constitué du RSA, et de diverses pensions).

Les frais d'opposition administrative prélevés par la banque ne peuvent pas dépasser 10% des sommes dues au trésor public (articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006).

Concernant la saisie en compte, par un créancier, ainsi que l'opposition administrative, les frais bancaires ne sont pas limités par la loi.