Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les frais bancaires
Sommaire 
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2. Les frais occasionnés par des difficultés financières
2. 2. Les frais occasionnés par des incidents de paiement
L'article D. 312-4-1 du code monétaire et financier dispose que constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Les incidents de paiement peuvent concerner les chèques, ou tout autre moyen de paiement.Rejet d'un paiement
Depuis le 1er janvier 2014, pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont désormais plafonnés. Pour tous les clients, les frais ne pourront donc pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est alors fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
Rejet d'un chèque bancaire
Aux termes de l'article D.131-25 du Code monétaire et financier, les frais perçus par la banque au titre du rejet d'un chèque ne peuvent excéder :
- 30 euros si le chèque rejeté est d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
- 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros
Un chèque ne peut être rejeté qu'une fois tous les 30 jours : s'il est rejeté une seconde fois pendant ce délai, il ne sera pas possible de percevoir de nouveau les frais.
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par quel moyen de recuperer de frais de rejet dont le total est 500 sur janv-fev mi mars 2011
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Modifié le 23/01/2014 à 14:09:13