Les heures supplémentaires et les réductions du temps de travail: RTT

Si une seule de ces 3 conditions n'est pas remplie, le salarié ne peut pas être considéré comme étant un cadre dirigeant, et ses heures supplémentaires devront être payées par son employeur (Cass.soc, 28 septembre 2010 n°09-40053).
De même, il a été jugé récemment que s'il n'a pas été conclu de convention de forfait, le salarié cadre a droit au paiement d'heures supplémentaires (Cass. soc, 3 novembre 2011, pourvoi n°09-71075).

Par ailleurs, la Cour de cassation pose pour principe, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-17.593 FS-PB), que la convention individuelle de forfait, obligatoirement passée par écrit, ne peut résulter d'un renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail. L'instauration du forfait annuel en jours suppose à la fois un accord collectif autorisant le recours à ce dispositif et comportant un certain nombre de garanties (C. trav., art. L. 3121-39) , ainsi qu'une convention individuelle de forfait constatant l'accord écrit du salarié (C. trav., art. L. 3121-40). L'arrêt du 31 janvier impose de détailler un minimum le dispositif auquel elles entendent soumettre leurs salariés, sans se contenter d'un renvoi général à l'accord collectif.

REMARQUE CONCERNANT L'ACQUISITION DES RTT DANS LA FONCTION PUBLIQUE: La loi de finances pour 2011, a exclut du calcul des RTT pour les fonctionnaires les jours de congés de maladie. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut plus générer de RTT lié au dépassement de durée annuelle du travail.

Rappelons qu'avant la loi, l'agent en congé maladie pouvait prétendre à des jours de RTT, son congé maladie étant assimilé à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures.