Les heures supplémentaires et les réductions du temps de travail: RTT

1. 3. Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Le Code du travail impose un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié qu'il peut accomplir. Ce contingent annuel est établi par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Les partenaires sociaux peuvent donc fixer librement le volume du contingent, aucune limite légale n'est instaurée.

A défaut de fixation par la voie de la négociation collective, le contingent annuel est celui indiqué par l'article D 3121-14-1 du Code du travail, soit de 220 heures par salarié et par an.

L'employeur a une libre utilisation des heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent. Il doit seulement en informer avant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. L'employeur sera vigilant à ces obligations d'information, car il s'expose à la commission du délit d'entrave sans cette formalité.