Les heures supplémentaires et les réductions du temps de travail: RTT

2. 2. Quelles sont les contreparties en repos obligatoires pour le salarié ?

Il faut distinguer le repos compensateur de remplacement qui est octroyé en lieu et place de la majoration pour heure supplémentaire du repos compensateur complémentaire auquel ouvrent droit les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Le repos compensateur de remplacement permet que les majorations soient remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, au terme de l'article L.3121-24 du Code du travail. Il ne peut être mise en place que par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Attention, les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé intégralement par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Enfin, malgré le silence du Code du travail sur ce point, le temps de repos compensateur de remplacement doit nécessairement être rémunéré, car cela remplace le paiement majoré des heures supplémentaires.

Concernant le repos compensateur complémentaire auquel ouvrent droit les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent en plus des majorations de salaires habituelles, leur durée dépend de la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de 20 salariés au plus, ce repos est égal à 50% du temps effectué en heures supplémentaires, soit 30 minutes par heure accomplie. Dans les entreprises deplus de 20 salariés, ce repos est porté à 100%, soit 1 heure par heure réalisée..

Le Code du travail dispose que la prise de repos est obligatoire dès que la durée des droits capitalisés atteint 7 heures. Mais il est toujours possible de fixer une durée réduite. De même, sauf aménagements conventionnels, le repos doit être pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié et ce dernier doit prendre son repos dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture de son droit (article D 3121-8 du Code du travail). Ce délai est donc décompté à partir de la date à laquelle le salarié a capitalisé le nombre requis d'heures de repos.

En pratique, le salarié formule une demande pour prendre son repos, et l'employeur lui répond sous 7 jours. Il ne peut modifier les dates de prise de repos demandé par le salarié que selon des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation. Si jamais le salarié a été informé sur ses droits à repos, mais qu'il ne les a pas pris ou n'a pas demandé à les prendre dans les délais qui lui étaient impartis, l'employeur doit dans ce cas le relancer. La question de la perte du droit à repos du salarié n'a pas été tranchée, le Code de travail ne prévoyant pas cette hypothèse. Il est donc très vivement recommandé à l'employeur de faire en sorte que le salarié donne une réponse claire à ses relances.