Les institutions représentatives du personnel

1. 5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Celui-ci est nommé pour une durée indéterminée. Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de licenciement. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Les délégués syndicaux sont désignés dans les limites fixées par les articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail.

Les conditions de désignation des délégués syndicaux fixées par la loi peuvent être modifiées dans un sens plus favorable par accord collectif uniquement. Ni un usage de l'entreprise ou de l'établissement, ni un engagement unilatéral de l'employeur ou une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Par ailleurs, l'employeur devra veiller à ne pas méconnaitre le principe d'égalité entre les organisations syndicales (Cass. soc, 25 janvier 2011, pourvoi n°11-14151).

La Cour de cassation rendu un arrêt le 14 avril 2010 sur la compatibilité entre les dispositions de la loi du 20 août 2008 qui imposent un résultat minimum de 10% aux élections professionnelles pour la nomination d'un délégué syndical au sein de l'entreprise et la liberté syndicale.

La Cour censure un jugement du Tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009 qui avait tranché en faveur de la non-compatibilité. Pour qu'une organisation syndicale nomme un délégué syndical au sein de l'entreprise, elle doit nécessairement avoir obtenu au moins 10% lors des élections professionnelles.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Son rôle de négociateur est sa grande spécificité. En effet, le Code du travail prévoit une particularité fondamentale, à savoir que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise.

Dans l'hypothèse d'un refus par le salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement.

Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection dure encore 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu'aucune limitation ne peut être apportée à l'exercice du droit syndical.

Le mandat des délégués syndicaux prend fin lorsque l'ensemble des conditions légales permettant sa désignation ne sont plus réunies (Code du travail, art. L. 2143-11) ; c'est-à-dire lorsque :

- le syndicat qui a désigné les délégués syndicaux n'est plus représentatif (il n'a pas atteint 10 % des voix au 1er tour des élections professionnelles) ;

- les délégués syndicaux ne recueillent pas 10 % des suffrages exprimés.