Les institutions représentatives du personnel

La configuration du CCE est la même que celle du comité d'entreprise, et le bureau est élu de la même manière. Sa fréquence de réunion est une fois tous les 6 mois sur convocation du chef d'entreprise. Le CCE peut être convoqué à la demande de la majorité des membres également. Le fonctionnement est exactement le même que celui du comité d'entreprise.

Examen annuel des comptes: même attribution que le CE

Les comités d'établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise (CCE) quant à l'examen annuel de comptes prévu par l'article L. 2323-8 du Code du travail.

En effet, dans les sociétés commerciales, l'employeur doit communiquer au comité central d'établissement et aux comités d'établissement avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 23 mars 2011 (N° de pourvoi, 09-67512, a indiqué que les deux entités CCE et CE ont la possibilité d'avoir recours l'une et l'autre à l'assistance d'un expert-comptable de leur choix (dont les honoraires sont à la charge de l'employeur) pour comprendre et étudier lesdits documents comptables.

La motivation de la Cour de Cassation est limpide et parfaitement justifiée en droit : "Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ;

Attendu, ensuite, qu'en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du Code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du Code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l'entreprise".

Enfin, si le recours à la visioconférence pour la tenue d'une réunion du CCE n'est pas prévu par les textes, les juges valident cette pratique sous réserve semble-t-il qu'aucun des participants ne s'oppose à l'utilisation de la visioconférence et que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas de vote à bulletin secret( Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-20918).