Les institutions représentatives du personnel

1. 2. Le fonctionnement et la mission du comité d'entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume des attributions économiques, sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Si l'effectif de l'entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une même délégation élue.

L’article L.2314-16 du Code du travail dispose que sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature (chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2011. N° de pourvoi : 11-13256.)

Le Code du travail impose un avis du comité d'entreprise après sa consultation sur certains sujets collectifs. L'institution donne un avis favorable ou défavorable qui reste non contraignant pour l'employeur. Cela concerne notamment le recours au temps partiel, la dérogation aux durées maximales du travail, le dépassement du contingent d'heures supplémentaires depuis la réforme du 20 août 2008, en cas de refus d'un congé individuel de formation, au sujet du règlement intérieur, en cas de dénonciation par le chef d'entreprise d'usages, d'accords…

L'article L.2323-6 du Code du travail envisage une consultation pour avis sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ou en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

La consultation du comité d'entreprise est également prévue de manière plus ponctuelle, au moins une fois par an sur la question de l'emploi du salariat handicapé, tous les trois ans pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'absence de consultation du comité d'entreprise expose l'employeur au délit d'entrave.

Des réunions régulières organisées tous les mois (dans les entreprises de 150 salariés et plus) ou tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés). Si une délégation unique du personnel a été mise en place, les réunions ont lieu tous les mois. En sa qualité de président, le chef d'entreprise procède à la convocation du comité d'entreprise et élabore, conjointement avec le secrétaire du comité d'entreprise, l'ordre du jour.
La loi du 18 janvier 2005, afin d'éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou par le secrétaire du comité d'entreprise. Les acteurs débattent et votent. Selon les articles L.2325-20 et R.2325-3 du Code du travail, les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document est important, car il peut être demandée par l'administration, notamment à l'occasion de l'instruction d'une demande d'aide publique ou du dépôt d'une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.

Le Comité d'Entreprise dispose d'un règlement intérieur où sont déterminées les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés. Il fixe notamment les règles concernant l'organisation et le déroulement des réunions. Il a été jugé qu'une réunion du CE peut être organisée par visioconférence, même si le règlement intérieur ne le prévoit pas (Cass. soc, 26 octobre 2011, n°10-209.18). Pour cela, deux conditions doivent toutefois être réunies. il faut :
- qu'un des participants n'ait formulé d'observation ou manifesté un refus quant à la réunion par visioconférence,
- que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret.

Avant les fêtes de fin d'année, au plus tard le 9 décembre, l'employeur doit communiquer au CE, le projet de plan de formation de l'entreprise, ainsi que les conditions de mise en œoeuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel formation (CPF) pour l'année à venir, le DIF ayant été remplacé par le CPF au 1er janvier 2015.

Concernant le projet de plan de formation de l'entreprise, il n'existe plus que 2 catégories d'actions de formation, contre 3 avant la réforme :

• Les actions destinées à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l'évolution et au maintien dans l'emploi (celles indispensables pour que le salarié puisse effectuer correctement les missions qui sont les siennes en vertu de son contrat de travail)
• Les actions de développement des compétences (elles permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes ou de lui apporter les connaissances nécessaires au maintien dans son emploi).

Avant noël, le CE est éventuellement consulté sur la période de prise des congés payés, à défaut de convention ou accords collectifs (L3141-13 Code du travail), mais il n'est pas consulté sur l'ordre des départs.

Par ailleurs concernant la comptabilité du CE, la jurisprudence a estimé qu'un membre du CE était en mesure de consulter la comptabilité du CE mais en aucun cas d'en exiger une copie. (Cass.soc.22 septembre 2010, n°09-65129)

Le comité d'entreprise a le droit d'accorder un prêt à des salariés. Ce prêt est généralement accordé à un taux très faible, voire nul.
Les prêts peuvent être considérés comme une sorte d'aide et de secours du comité à l'égard des salariés en difficulté et de leur famille ; ou être accordés dans un cadre plus large, pour des salariés qui veulent financer un projet ou un bien d'une certaine importance.

La réalisation d'un contrat entre les parties est fortement recommandée. Il faudra préciser sur ce contrat la somme empruntée, ses modalités de remboursements, et ce qu'il faut faire en cas de défaillance éventuelle de la personne. Si un taux d'intérêt est pratiqué, il peut être calé sur les taux pratiqués par les organismes à but non lucratif. La perception des intérêts donne alors lieu à une réintégration dans le budget des activités sociales et culturelles.

Les comités d'entreprise ont également la capacité de déclencher un droit d'alerte pour des faits affectant la situation de l'entreprise. Le comité d'entreprise peut, s'il a connaissance "de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise", demander des explications à l'employeur. Si le CE n'est pas satisfait de la réponse de l'employeur, s'il la juge insuffisante ou de nature à confirmer ses inquiétudes, alors le CE peut déclencher un droit d'alerte (article L2323-78 du code du travail). Cette procédure permet de recevoir des informations capitales dans l'entreprise mais également de faire des contre-propositions.