Les intérêts de retard d'indemnisation dans les contrats d'assurance

1. 2. L'indemnisation du retard en cas de mauvaise fois avérée de l'assureur

L'article 1153 du Code Civil prévoit qu'en cas de mauvaise foi du débiteur (en l'occurrence, l'assureur), le créancier (l'assuré) peut demander, en plus des intérêts de retard, des dommages et intérêts.

Pour en bénéficier, l'assuré doit démontrer deux éléments de manière cumulative (les deux sont nécessaires, un seul ne suffit pas) :

Un préjudice

Il s'agit pour l'assuré de prouver (à l'aide notamment de factures, ou d'expertises) que le retard dans le versement de l'indemnisation lui a causé un dommage (on peut imaginer que du fait du retard, l'assuré ait dû contracter un emprunt en vue de réparer lui-même les dommages ; etc.).

Ce n'est pas l'élément le plus difficile à démontrer

La mauvaise foi de l'assureur

Il revient à l'assuré de prouver que l'assureur était de mauvaise foi en retardant l'indemnisation.

Ce qui est très difficile à démontrer.

Néanmoins, la Cour de Cassation tend à assouplir cette condition, puisqu'un arrêt rendu le 9 avril 2009 par la 2^e chambre civile de la Cour de Cassation a reconnu que l'assureur qui a refusé l'indemnisation (et donc qui l'a retardée jusqu'au jugement) par le biais d'une résistance injustifiée aux demandes de l'assuré doit indemniser ce dernier de son préjudice.