Les intérêts de retard d'indemnisation dans les contrats d'assurance

Il est nécessaire de distinguer selon les cas si l'assureur est de bonne foi (cas général), ou de mauvaise foi.

1. 1. Le dédommagement du retard en l'absence de mauvaise foi de l'assureur

C'est l'article 1153 du Code Civil, qui prévoit qu'en cas de retard dans l'exécution de son obligation (à savoir le versement de l'indemnité), le débiteur (en l'occurrence, l'assureur) peut être amené en cas de retard à verser des dommages et intérêts au créancier (l'assuré), sans que ce dernier n'ait à démontrer la moindre perte.

Point de départ du calcul des intérêts

Pour que les intérêts commencent à courir en faveur de l'assuré, l'assureur doit avoir pris du retard dans son obligation d'indemnisation ET avoir été sommé de remplir son obligation.

Quand l'assureur est-il considéré comme « en retard » ?

Le contrat, ou les conditions générales peuvent prévoir un délai d'indemnisation.

Si ce n'est pas le cas, un délai raisonnable doit être laissé à l'assureur ; l'appréciation de ce délai étant effectuée librement par les juges du fond.

Note : attention ! la plupart du temps, le délai de prescription en matière d'assurances est de deux ans, aussi, nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation d'indemnisation un mois avant la date fatidique !

La sommation

Dès lors que l'assureur a pris du retard dans l'exécution de son obligation, l'assuré doit lui envoyer une sommation d'exécuter son obligation. Il s'agit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, une interpellation suffisante de l'assureur devra être faite. Il s'agira donc de rappeler à l'assureur qu'il doit indemniser l'assuré pour son préjudice rapidement. On pourra ajouter afin d'être plus explicite que conformément à l'article 1153 alinéa 3 du Code Civil, les intérêts commencent à courir à partir de la réception du courrier par l'assureur, l'accusé de réception faisant foi.

Calcul des intérêts de retard

Les intérêts ont pour base l'indemnisation versée par l'assureur.

Le taux applicable est le taux légal en vigueur.

Il paraît chaque année par décret au Journal Officiel.

Voici les taux d'intérêts légaux en vigueur de ces cinq dernières années :

Le principe de calcul est simple : on prend le montant de l'indemnité que l'on multiplie chaque année par le taux d'intérêts concernés.

Exemple 1 :

J'ai interpellé mon assureur sur le fait qu'il devait me verser 1000€ d'indemnités le premier janvier 2007. Il ne m'a toujours rien versé au premier janvier 2010, malgré l'envoi de courriers recommandés (dans le but de faire recommencer le délai de prescription).

Mon assureur doit donc me verser comme intérêts :

1000*0,65%+1000*3,99%=6.50 + 39.90 = 46.40

Si une année n'est pas terminée, au départ, comme à la fin du décompte, on prendra la fraction de jours concernés (prorata temporis).

Exemple 2 :

J'ai interpellé mon assureur sur le fait qu'il devait me verser 1000€ d'indemnités le 15 janvier 2007. Il ne m'a toujours rien versé au 31 juillet 2009, malgré l'envoi de courriers recommandés (dans le but de faire recommencer le délai de prescription).

Mon assureur doit donc me verser comme intérêts :

1000 * 2,95% * 350 / 365 + 1000 * 3,99% + 1000 * 3,79% * 183 / 365 = 28,3€ + 39,9€ + 19€ = 87,2€