Dossier de synthèse

Les inventions de salariés

Introduction du dossier de synthèse

Les inventions sont la plupart du temps l'œuvre de salariés. Le dilemme est donc de savoir à qui revient la propriété de cette invention ; à l'employeur ou au salarié ? Les articles L.611-7 et L.615-21 du Code de la propriété intellectuelle répondent à cette question.
Le texte de l'article L.611-7 ne s'applique qu'aux inventions réalisées par des salariés. Il en résulte que les dirigeants sociaux qui ne sont pas liés à la société par un contrat de travail ne voient pas leurs inventions soumises à l'article L 611-7. De plus cet article ne s'applique qu'aux inventions brevetables, les inventions qui ne seraient pas brevetables n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions.
Ce régime légal n'a qu'un caractère supplétif, il ne s'applique qu'à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié. En effet, si le contrat de travail ou la convention collective prévoient un régime plus favorable, ils trouveront à s'appliquer à la place de la loi.
Qu'est ce qu'une invention de salarié ? A qui revient le choix de breveter ou non l'invention ? A qui appartient le droit de propriété ? Quelle est la rémunération d'un salarié inventeur ?

Sommaire du dossier pratique

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