Les inventions de salariés

Les inventions de mission

Certains accords d'entreprise ou conventions collectives prévoient le versement d'une indemnité complémentaire (à son salaire) lorsqu'une invention de mission est effectivement brevetée.

A défaut le contrat de travail stipule cette rémunération.

Lorsque l'invention est qualifiée d'invention de mission, le salarié a droit à un complément de rémunération qui aura la nature juridique d'un salaire.

La jurisprudence a posé en principe que le salarié inventeur a droit à cette rémunération supplémentaire arrêt Raynaud du 14 novembre 2002).

Les inventions hors-mission attribuables

Si l'employeur exerce son droit d'attribution sur l'invention, il doit payer le « juste prix » au salarié.

Ce juste prix correspond soit à une somme forfaitaire globale et définitive soit à une somme proportionnelle au chiffre d'affaires soit à un cumul des deux.

L'évaluation du juste prix doit être faite au moment de l'exercice du droit d'attribution, c'est-à-dire à la date du dépôt du brevet et non pas au jour de la fixation du juste prix.

Les inventions hors-mission non attribuables

Le salarié n'a aucun droit à rémunération de la part de son employeur, puisqu'il est le propriétaire de l'invention. Il est donc libre d'en retirer les bénéfices par une exploitation personnelle.