Les inventions de salariés

1. 2. Les inventions hors-mission attribuables

L'invention hors mission attribuable peut être qualifiée comme telle dans trois hypothèses :

1. Lorsque l'invention est réalisée au cours de l'exécution des fonctions, par un salarié qui n'était investi d'aucune mission inventive, mais qui, au cours de ses fonctions dans l'entreprise, a réalisé une invention,

2. Lorsque l'invention du salarié entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise. L'activité de l'entreprise est entendue de manière restrictive et est limitée à l'activité réellement exercée par l'entreprise,

3. Lorsque l'invention est faite par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.

Ces inventions hors-mission attribuables appartiennent au salarié, mais l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance (par une licence d'exploitation) de tout ou partie des droits attachés au brevet.