Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat
Sommaire 
(cacher le sommaire)
3. Le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est à la fois un juge administratif et un Conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Le Conseil d'Etat traite également les demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'Etat peut également être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'une proposition de loi élaborée par les parlementaires.
La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse complète (le cas échéant en précisant le nom de votre résidence, les numéro de cage d'escalier ou de bâtiment ou autres). Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les plus brefs délais.
La requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige. Elle est nécessairement accompagnée :
- de la copie du jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou de la décision de la juridiction administrative spécialisée que conteste le requérant ;
- des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que l'appelant aurait déjà communiquées à l'administration ou aux juridictions précédemment saisies du litige.
Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et sont accompagnés d'une liste récapitulative.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'Etat peut également être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'une proposition de loi élaborée par les parlementaires.
3. 1. Saisine
La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c'est-à-dire préciser l'ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée.La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse complète (le cas échéant en précisant le nom de votre résidence, les numéro de cage d'escalier ou de bâtiment ou autres). Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les plus brefs délais.
La requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige. Elle est nécessairement accompagnée :
- de la copie du jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou de la décision de la juridiction administrative spécialisée que conteste le requérant ;
- des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que l'appelant aurait déjà communiquées à l'administration ou aux juridictions précédemment saisies du litige.
Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et sont accompagnés d'une liste récapitulative.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration
site toujours aussi clair et efficace ..
Bonne journée
merci
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 23/01/2014 à 11:30:34