Dossier de synthèse

Les mesures conservatoires

Introduction du dossier de synthèse

Toute personne, dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. Les mesures conservatoires sont encadrées par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Ce sont plus particulièrement les articles 67 et suivants de la loi et les articles 210 et suivants du décret qui s'appliquent.
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. La sûreté judiciaire est une mesure conservatoire au même titre que la saisie conservatoire.
Quelle est la procédure applicable en matière de saisie conservatoire ? Quels sont les biens pouvant être saisis ? Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ? Quelle procédure faut-il suivre pour procéder à une sûreté judiciaire ? Quelles sont les règles en la matière ?

Cette fiche établit une synthèse des dispositions relatives aux mesures conservatoires et apporte des réponses aux questions posées ci-dessus. Vous trouverez également sur notre site Documentissime des modèles de lettre sur le même thème dans la rubrique Procédures en justice/ sous rubrique Procédures civiles d'exécution.

Sommaire du dossier pratique

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