Les mesures conservatoires

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.

1. 1. Les conditions de la saisie conservatoire

Il est nécessaire pour recourir à une mesure de saisie conservatoire que la créance paraisse fondée en son principe et que le recouvrement de cette créance soit menacé.

Une créance apparaît fondée en son principe lorsqu'elle n'est pas sérieusement contestable. Concernant le recouvrement, il doit apparaître comme menacé, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande d'exécution de la créance par le créancier.

Le créancier qui possède un titre exécutoire n'est pas obligé de recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie.

Son notamment considérés comme titre exécutoire, un chèque impayé ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

L'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 inclut également dans cette liste, une lettre de change acceptée, un billet à ordre ainsi qu'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.