Entreprises en difficultés: le mandat ad hoc et la conciliation

2. 4. Le déroulement de la procédure de conciliation

La mission du conciliateur :

Le conciliateur est nommé pour une durée de 4 mois avec une possibilité de prorogation d'une durée d'un mois (R611-6 code de commerce). A la fin de ce délai, la conciliation prend fin de plein droit. Cela oblige à prendre des décisions rapidement.

Le conciliateur n'est pas chargé d'administrer, de gérer l'entreprise. La conciliation n'a pas non plus, pour effet de dessaisir le chef d'entreprise de ses fonctions.

Le conciliateur a pour mission de :

• Faire l'état des lieux des difficultés que rencontre l'entreprise
• Il va ensuite négocier avec les créanciers afin d'orienter les parties vers un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Le conciliateur ne doit pas se contenter de négocier des délais de paiements. Les accords trouvés doivent permettre le rétablissement de la situation de l'entreprise.
• Le conciliateur va aussi pouvoir faire des propositions se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité et au maintient de l'emploi.

Ce pouvoir d'initiative du conciliateur est complété par l'article R611-36 du Code de Commerce qui précise que le conciliateur peut, demander au tribunal de mettre fin à sa mission si le dirigeant rejette ses propositions.

Rappel : l'article L 611-15 du code de commerce précise que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

Le but de la conciliation est de favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés, entre la société et ses principaux créanciers (article L611-7 al 1 du Code de Commerce).

Une fois que l'accord est signé, il s'impose au créancier. Cet accord doit mentionner clairement les créanciers signataires et les créances incluses dans l'accord.

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans les délais impartis, alors le conciliateur doit rendre compte de l'échec de sa mission au président du tribunal compétent. Ce peut être le cas par exemple lorsqu'un créancier refuse de faire partie des négociations ou bien décide de les abandonner.

Sans accord, il semble possible d'envisager 4 situations différentes :

• Soit la situation de l'entreprise s'est améliorée et le débiteur peut se passer de conciliation
• Soit, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dans le cas où il ne se trouve pas encore en état de cessation des paiements
• Soit le débiteur est en état de cessation des paiements, mais sa situation peut encore être redressée. Dans ce cas, il pourra être placé en redressement judiciaire