Entreprises en difficultés: le mandat ad hoc et la conciliation

2. 6. Les avantages de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation permet de bénéficier de nombreux avantages :

• Elle permet, si le débiteur le souhaite de conserver la confidentialité tout au long de la procédure. Cependant, si le débiteur souhaite opter pour l'homologation de l'accord alors cela entrainera une publicité légale et donc la rupture de la confidentialité.
• La conciliation va permettre de s'entendre avec les créanciers afin de signer un véritable accord pour aider l'entreprise à se sortir des difficultés qu'elle rencontre.
• L'accord homologué confère une meilleure sécurité juridique et permet la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires.
• L'homologation de l'accord dans la conciliation va encourager les créanciers à prêter à l'entreprise en difficulté, grâce au privilège du New Money.
• La conciliation est un mode amiable de règlement des difficultés de l'entreprise. Cette procédure est souple, rapide et confidentielle.
• La conciliation peut être demandée dans les 45 jours suivants la déclaration de cessation des paiements. En effet, cela est un réel avantage par rapport au mandat ad hoc, qui lui, ne peut être demandé que lorsque l'entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiements.
• La conciliation va surtout permettre à l'entreprise en difficulté de ne pas se retrouver directement dans une procédure collective de redressement judiciaire. La conciliation va tout d'abord permettre de tenter un règlement amiable des difficultés. Si elle échoue, c'est seulement à ce moment là que sera envisagée une procédure collective.