Entreprises en difficultés: le mandat ad hoc et la conciliation

1. 3. La mission du mandataire ad hoc

La mission du mandataire ad hoc est définie par le président du tribunal compétent lors de sa nomination (article L 611-3 du Code de Commerce). Il va essentiellement assister le chef d'entreprise dans ses missions afin d'obtenir des délais de paiement ou remises de dettes de la part des créanciers.

En général le mandataire va :

• Le mandataire va procéder à un état des lieux des causes et natures des difficultés
• Il va examiner l'état de la trésorerie de l'entreprise, examiner l'état du passif
• Mais surtout, il va préparer avec le dirigeant un plan de redressement afin de palier aux difficultés de l'entreprise. Ce plan de redressement peut être économique, social (comme une réduction d'effectifs) ou financier (investissements opportuns afin de dégager un maximum de bénéfices).
• Assister le dirigeant dans ses négociations pour trouver un accord avec les créanciers

Remarque : le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension des poursuites engagées par les créanciers à l'égard de l'entreprise éprouvant des difficultés.

Il convient de préciser que le mandataire ad hoc n'est mandataire ni des créanciers, ni du débiteur. Il exerce sa mission pour le tribunal auquel il doit rendre des comptes.

L'accord amiable éventuellement conclu avec les créanciers, avec l'aide du mandataire ad hoc n'est pas susceptible d'homologation par le tribunal. Il n'est d'ailleurs soumis à aucun formalisme. Il peut aussi bien s'agir d'une simple lettre que d'un véritable protocole d'accord.

Cependant, si les parties souhaitent obtenir un accord plus formalisé, elles peuvent basculer vers une procédure de sauvegarde ou de conciliation de manière à faire homologuer leur accord.

Le mandat ad hoc prend fin :

• Par l'exécution de la mission confiée au mandataire
• Par expiration de la durée de la mission fixée par le président du tribunal
• Sur demande du dirigeant : article R 611-21 du Code de Commerce
• En raison de l'ouverture d'une autre procédure telle qu'une conciliation ou sauvegarde.