Entreprises en difficultés: le mandat ad hoc et la conciliation

Avant d'avoir recours à un mandataire ad' hoc, l'entreprise qui éprouve des difficultés, peut avoir tenté de négocier directement avec ses créanciers afin d'obtenir des délais de paiement.

Il s'agit pour l'entreprise en difficulté, d'obtenir un moratoire pour l'acquittement de sa dette.

L'entreprise peut par exemple, demander des délais auprès de l'administration fiscale pour le paiement des différents impôts commerciaux.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement, les modèles de lettres de demandes de délais de paiement auprès de différents créanciers, et la fiche de synthèse relative au médiateur du crédit sur notre site Documentissime.

1. 1. Les cas de recours au mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est un mécanisme qui permet de venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés d'ordre juridique, économique et financier. La mandataire ad hoc va rechercher des solutions afin de sortir l'entreprise de ses difficultés.

Mais dans quel cas peut-on avoir recours au mandataire ad hoc ?

L'article L 611-3 du code de commerce constitue la base juridique du mandat ad' hoc. Il dispose que : « le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. »

IL est intéressant de faire appel à un mandataire ad hoc dès la détection de difficultés au sein de l'entreprise. En effet, plus les difficultés sont traitées tôt, plus la perspective de l'engagement d'une procédure collective s'éloignera.

Le chef d'entreprise ne doit pas penser que les problèmes rencontrés s'atténueront sans aucune intervention.

Le mandat ad hoc permet d'agir en amont de plus grosses difficultés afin de résorber les problèmes rencontrés.

La demande de nomination -donc le recours à un mandataire ad hoc-, peut être faite dès lors que l'entreprise éprouve quelques difficultés.

Toutes les entreprises peuvent avoir recours au mandataire ad hoc.

Remarque Importante: afin de pouvoir bénéficier du mécanisme du mandat ad hoc, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.