Dossier de synthèse

Les nouvelles règles de la négociation collective

Introduction du dossier de synthèse

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, afin de passer à un mode de conclusion des accords collectifs avec les organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise, a instauré de nouvelles règles de validité des accords négociés avec les délégués syndicaux sont instaurées, renforçant leur légitimité.

Les nouveaux articles L.2232-21 et suivants, issus de la loi du 20 août 2008, recherchent à développer la négociation en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise en autorisant les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, des salariés mandatés, à négocier et conclure des accords collectifs. L'exigence d'un accord de branche étendu préalable autorisant cette négociation est supprimée.
Enfin, une négociation dérogatoire est prévue, dans certaines conditions, avec le représentant de la section syndicale.

Cette fiche pratique est destinée à toute personne cherchant à comprendre la réforme majeure de la négociation collective par la loi du 20 août 2008, en décrivant les principaux points de la négociation dans l'entreprise.

Sommaire du dossier pratique

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