Les nouvelles règles de la négociation collective

2. 3. Quelles sont les possibilités de négocier avec le représentant de la section syndicale ?

La loi du 20 aout 2008 a créée un nouveau mandat dans l'entreprise : le représentant de la section syndicale, désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être reconnu représentatif. Il exerce les attributions de la section syndicale, mais ne peut négocier et conclure des accords qu'à titre exceptionnel. Cette disposition est applicable depuis le 20 aout 2008, afin d'assurer la bonne adaptation transitoire des nouvelles règles de représentativité des syndicats, et familiariser les entreprises à la fin de la représentativité irréfragable des 5 grandes centrales syndicales.

Si dans une entreprise, un accord prévoit qu'en l'absence de délégué syndical, la négociation se fait avec les élus du personnel ou les salariés mandatés, le représentant de la section syndicale ne peut pas les remplacer ainsi, et ne peut alors pas négocier. De plus, le représentant de la section ne peut négocier lorsqu'il y a eu carence au premier tour des dernières élections professionnelles.

Par conséquent, depuis le 1^er janvier 2010, le représentant peut négocier, en l'absence de délégué syndical, que dans les entreprises de plus de 200 salariés qui ont des élus du personnel et qui ne sont pas couvertes par des accords de branche spécifiques, lorsqu'il y a eu carence au premier tour des élections professionnelles.