Les nouvelles règles de la négociation collective

2. 1. Quelles sont les possibilités de négocier avec les salariés élus ?

Avant l'application de cette partie de la loi du 20 aout 2008 à la date du 31 décembre 2009, la négociation avec des élus du personnel ne peut se faire que dans des entreprises qui relèvent d'accords étendus qui ont prévu cette négociation spécifique, conformément aux dispositions antérieures de la loi du 4 mai 2004.

Cette négociation est ouverte aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, en l'absence de délégué syndical, dans les entreprises de moins de 200 salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu, prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical.

Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est soumise par la loi à un accord collectif, sauf pour les accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés.

Pour négocier, il est donc nécessaire que l'employeur informe de son choix d'engager des négociations les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l'entreprise. Pour être valables, ces accords doivent être conclus par des élus qui représentent plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si l'accord n'est pas conclu avec des élus selon ces conditions, il est réputé non écrit.

De plus, il est à souligner que les accords conclus avec des élus doivent être transmis à une commission paritaire de branche qui se prononce dans les quatre mois sur sa validité. Cette commission paritaire de branche est composée d'organisations représentatives de salariés et d'employeurs. Si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé validé. A l'inverse, si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.