Les nouvelles règles de la négociation collective

2. 2. Quelles sont les possibilités de négocier avec les salariés mandatés ?

Pareillement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces règles nouvelles de négociation au 31 décembre 2009, la négociation avec des salariés mandatés ne peut se faire que dans des entreprises qui relèvent d'accords étendus qui ont prévu cette négociation spécifique, conformément aux dispositions antérieures de la loi du 4 mai 2004.

La négociation avec des salariés mandatés par une ou des organisations syndicales représentatives dans la branche peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés, qui n'ont pas de délégué syndical et n'ont pas d'élus du personnel, si un procès verbal de carence aux élections professionnelles a été valablement rédigé).

Pour être valables, les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L.1233-21 du code du travail. L'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l'entreprise de son souhait de négocier par ce biais. Ces accords doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés via un référendum. Au cas où l'accord est rejeté par la majorité des salariés, cet accord est réputé non écrit.