Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

Le contribuable faisant l'objet de poursuites par l'administration fiscale, peut y faire opposition en contestant :

• Soit la forme même de la poursuite. Il s'agit par exemple ici, d'une irrégularité de forme liée à l'exercice des poursuites.
• Soit l'opposition peut porter sur l'existence même de la poursuite ou sur son montant.

Le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour former opposition. Le délai commence à courir à compter de la notification de l'acte de poursuite.

La demande doit être faite auprès du trésorier payeur général (pour les impôts recouvrés par le comptable du Trésor) ou devant le directeur des services fiscaux (pour ceux recouvrés par le comptable de la DGI).

Le destinataire de l'opposition dispose, lui aussi, d'un délai de 2 mois pour répondre.

Si le contribuable ne reçoit aucune réponse, ou si celle-ci est insuffisante, alors il pourra saisir le tribunal compétent dans un délai de 2 mois suivant la réponse ou l'expiration du délai de réponse de l'administration.

Le tribunal compétent est le suivant :

· Il s'agit du juge de l'exécution (du président du tribunal de grande instance) lorsque l'opposition porte sur une irrégularité de forme de l'acte ou sur les modalités d'exercice des poursuites

· Et il s'agit du juge de l'impôt (juge du tribunal administratif) lorsque l'opposition porte sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance portant sur des impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaire. Et il s'agit du juge civil du tribunal de Grande Instance lorsque la créance sur le Trésor porte sur des droits d'enregistrements et assimilés.

Remarque : le contribuable ne peut pas recourir directement au tribunal. Il doit nécessairement passer par un recours devant l'administration avant de saisir le tribunal.

De plus, lorsque le contribuable a fait une demande de décharge de l'obligation de payer devant le tribunal administratif, il pourra, si l'urgence le justifie, demander au juge administratif des référés de suspendre l'exécution de l'acte.

Nos conseils si vous vous trouvez dans une de ces situations :

Vous n'avez pas payé le montant de votre imposition malgré les différents rappels effectués par l'administration fiscale. Cette dernière vient de vous notifier qu'une saisie sera pratiquée sur votre compte bancaire, directement sur votre salaire ?

Tout d'abord, comme vous avez pu le constater ci-dessus, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former opposition aux poursuites engagées par l'administration fiscale.

De plus, il vous est aussi possible de contester le montant même de la saisie.

Il convient aussi de vous rappeler que les saisies pratiquées doivent toujours vous permettre de disposer d'un montant minimum égal au RMI. Si votre compte est bloqué, vous pouvez demander à votre banque de vous débloquer immédiatement une somme d'argent au maximum égale au montant du RMI (dans la limite des sommes dont vous disposez sur votre compte).

Il est aussi possible de demander, à la suite d'une opposition sur votre compte bancaire, au comptable du Trésor, le déblocage partiel des comptes de dépôt. Cela n'est possible qu'à condition de fournir des garanties suffisantes.

Si vous vous trouvez effectivement dans une de ces situations, nous vous invitions à télécharger gratuitement les modèles de lettres spécifiques à votre situation, sur notre site Documentissime.