Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

L'administration fiscale dispose d'une prérogative importante : elle peut saisir entre les mains d'un tiers les sommes d'argent dont ce dernier est débiteur envers le contribuable mauvais payeur. Il s'agit de la procédure d'avis à tiers détenteur.

Cela veut dire que si vous n'avez pas payé votre impôt et qu'un tiers vous doit de l'argent, alors l'administration fiscale peut directement aller recouvrer l'argent chez le tiers débiteur.

Pour user de cette prérogative, la condition est que la créance du Trésor doit être privilégiée.

L'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de tous impôts, pénalités, et frais accessoires à conditions qu'ils soient exigibles et couverts par le privilège général du Trésor.

Ce privilège vaut pour le recouvrement des impôts directs et taxes assimilées (taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe foncière), les taxes communales et départementales, les taxes sur le chiffre d'affaire, les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière…

Cette procédure ne peut porter que sur des sommes d'argent appartenant au contribuable.

Remarque : l'avis à tiers détenteur permet de saisir des créances certaines, conditionnelles ou à terme, mais jamais des créances éventuelles.

Le tiers est alors obligé de payer l'impôt du contribuable à hauteur des fonds qu'il détient. Cependant, ce paiement ne peut pas être exigé avant l'expiration du délai d'opposition de 2 mois.

Le tiers détenteur ne peut pas refuser de payer sans raison valable. Si tel était le cas, il pourrait être lui aussi poursuivi.

L'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour faire opposition sur des comptes bancaires ou postaux ou bien il peut porter sur des salaires directement saisis chez l'employeur.