Comment attaquer aux prud'hommes?

2. 2. Les caractéristiques de la procédure prud'homale

En principe, demandeur et défendeur doivent se présenter en personne tout au long de l'instance. Ce n'est que si vous justifiez d'un motif légitime que vous pourrez être représenté par un mandataire. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, sous certaines conditions, ils ont la possibilité de se faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ou un délégué permanent des organisations syndicales, le conjoint et un avocat. En pratique, l'assistance des salariés et des employeurs par un avocat attaché à leur propre organisation syndicale est très fréquente.

A noter qu'à compter du 1er août 2015, si une des parties ne comparaissait pas personnellement ou représentée, le bureau de conciliation pourra juger seul l'affaire, soit, statuer en tant que bureau de jugement en formation restreinte.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre, quel qu'il soit, de l'entreprise ou de l'établissement.

Seules ces personnes sont habilitées à exercer les fonctions d'assistance ou de représentation. Cette liste est strictement limitative.

La procédure prud'homale est orale et toujours contradictoire. En ce sens, les parties s'expriment directement à l'audience, les écrits sont facultatifs et chacun doit pouvoir avoir connaissance des arguments de son l'adversaire afin de préparer en conséquence sa défense. D'où l'obligation de communiquer à l'adversaire les éléments de preuve que la partie concernée entend faire valoir à l'appui de ses prétentions comme les bulletins de salaire, les attestations, ou le contrat de travail.

Face à la juridiction prud'homale, la preuve peut être apportée par tous les moyens comme des documents, des aveux, des expertises, des témoignages, entre autres. Néanmoins, la preuve doit avoir été obtenue de manière licite à défaut d'obtention loyale. En cas de mode illégal d'obtention de la preuve, elle n'est pas recevable et sera écartée par le juge des débats. Ainsi, une preuve relevée par l'employeur en violation de l'intimité de la vie privée du salarié comme une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié (Cass. soc., 26 nov. 2002, n^o00-42.401) est irrecevable.

La charge de la preuve appartient, en principe, au demandeur. Néanmoins, il existe des exceptions légales. Ce rôle est réparti entre l'employeur et le salarié lorsque le litige porte sur la procédure de licenciement ou le caractère réel et sérieux du motif invoqué, sur les sanctions disciplinaires ou encore sur les heures supplémentaires. Parfois, la charge de la preuve peut incomber uniquement à l'employeur. Cela concerne surtout les questions visant le salaire et la faute grave commise par un salarié, situation où l'employeur doit prouver la gravité de la faute.