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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Comment attaquer aux prud'hommes?

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2. La procédure devant le Conseil de prud'hommes

2. 4. Les issues de l'instance prud'homale

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance, donc également encore devant le bureau de jugement. Au cas où les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu. Ce procès-verbal a la même valeur et le même effet que celui dressé en fin d'audience de conciliation.

La péremption de l'instance intervient au bout de deux ans. Ainsi, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction (Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-26.562). Elle doit cependant être demandée par l'une des parties, le juge ne pouvant la relever d'office.

Le désistement requiert toutefois l'acceptation du défendeur sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement comme l'acceptation peuvent être exprès ou implicites.

Sinon, un jugement est rendu, tranchant le litige et devant être dûment exécuté par la partie condamnée. Néanmoins, le droit français permet à celui qui a été condamné ou débouté de sa demande d'élever sa contestation en réalisant un recours.

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LES COMMENTAIRES
CHRISTOPHELE 15/02/2014 À 18:18:57

Merci. je vais consulter le fichier.

AGNESLE 22/04/2013 À 08:21:13

ils sont supers à documentissime

ANGELIQUELE 03/04/2013 À 10:17:35

combien de temps pour déposer un dossier aux prud'hommes?
j'ai été EVS dans un école de 2006 à 2009 en contrat avenir.

JAMR31LE 09/05/2012 À 14:04:11

cela fait le 5eme renvoi au prudhomme pour un harcelement un pse non respecter des conges payes non verser et je voudrais savoir si on peut plaider l'affaire sans les conclusion de la partie adverses sachant que l'affaire dure depuis 2 ans ????

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Modifié le 28/08/2015 à 10:01:27

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