Comment attaquer aux prud'hommes?

2. 5. Les voies de recours après l'instance prud'homale

Ouverte au seul défendeur qui n'a pas comparu à l'audience, l'opposition cherche à faire rétracter un jugement ainsi rendu par défaut, c'est-à-dire rendu en dernier ressort et dans les cas où le défendeur n'a pas comparu car la convocation aux prud'hommes ne lui a pas été valablement délivrée.

L'appelLes décisions rendues en dernier ressort par le Conseil de prud’hommes doivent être exécutées immédiatement. tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par un Conseil de prud'hommes. L'appel est recevable lorsque le conseil de prud'hommes statue en premier ressort, c'est à dire lorsque le total des demandes excède 4000 euros.  A l'inverse, lorsque le total des demandes que le salarié a formulé n’excède pas 4.000 euros, le Conseil de prud’hommes statue en dernier ressort : il n’est alors pas possible de faire appel de cette décision. Seul un pourvoi devant la Cour de cassation est possible.

Le délai d'appel est fixé à un mois à compter de la notification du jugement. Il est de 15 jours s'agissant d'une ordonnance de référé. Conformément à la règle générale, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les éléments du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Les parties se défendent elles-mêmes mais conservent la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction des prud'hommes. Outre son effet suspensif, sous réserve de l'exécution provisoire, l'appel a un effet dévolutif. Il permet de remettre la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Si l'arrêt d'appel ne satisfait toujours pas l'une des parties qui l'estime mal fondé, celle-ci peut se pouvoir en cassation afin de réaliser un recours extraordinaire. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes et par la cour d'appel. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification du jugement. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie envoie par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur du pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.

Un mémoire est réalisé par chaque partie, devant contenir des arguments solidement fondés en droit. Les débats sont publics sauf décision contraire prise par la Cour. Les arrêts sont prononcés publiquement. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, le jugement attaqué doit donc être exécuté. La décision qui en découle, elle-même susceptible d'aucun recours, peut rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée. La cassation a pour effet de remettre l'affaire en l'état où elle se trouvait avant la décision attaquée et entraîne en outre la nullité de tous les actes effectués en exécution de cette décision.

Si la juridiction de renvoi confirme la cassation, l'affaire est définitivement jugée. En revanche, si elle se prononce dans le même sens que le jugement cassé, la Cour de cassation est à nouveau saisie et statue alors en assemblée plénière. En cas de cassation du second jugement pour les mêmes motifs que le premier, la nouvelle juridiction de renvoi doit se conformer à la position de la Cour de cassation.