Les procédures de rectification de l'impôt

Contrairement à la procédure de rectification contradictoire que nous venons de voir, la procédure de taxation d'office a comme particularité de ne pas être contradictoire.

En effet, si dans la première, le redevable est consulté et l'administration recueille ses observations avant de taxer, la procédure de taxation d'office est quant à elle bien plus directe.

La loi donne le pouvoir à l'administration, dans certains cas, de procéder à une taxation d'office.

L'article L 65 du Livre des procédures fiscales dispose que « dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office. »

Les cas dans lesquels l'administration peut user de son pouvoir de taxation d'office sont les suivants :

- A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclarés les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés.

- A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration.

- Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire

- Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal.

- Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations, les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire.

Si le contribuable procède à la régularisation de sa situation dans les 30 jours de la mise en demeure alors l'administration ne pourra pas procéder à une taxation d'office. Cependant, il pourra quand même faire l'objet de pénalités de retard.

Remarque : Cette disposition n'est pas applicable en matière de taxe sur le chiffre d'affaire. En effet, aucune mise en demeure n'est prévue en la matière.

Peuvent aussi être évalués d'office :

- Les bénéfices imposables des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales, ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles lorsque la déclaration annuelle n'a pas été déposée dans les délais

- Les infractions commises par les micro-entreprises lorsque tous les éléments n'ont pas été déclaré, ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10%, ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre et le montant des achats réels est supérieures à 10%, ou qu'il y a eu une infraction aux dispositions portant sur le travail dissimulé

- Mais aussi les personnes qui se sont abstenues de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justification envoyées par l'administration.

- … (voir article L 73 du Livre des procédures fiscales)

Lorsque l'administration peut appliquer la taxation d'office, elle doit procéder à une estimation des plus précise du montant de l'impôt. Elle peut aussi augmenter le montant de la taxation par des pénalités.

Elle doit ensuite avertir le contribuable du montant calculé et ce au moins 30 jours avant de mettre en recouvrement les impositions.

Une fois que l'impôt a été mis en recouvrement, le contribuable a la possibilité de faire une réclamation.

Dans cette réclamation, le redevable peut demander à ce que le montant de son imposition soit revu à la baisse si le calcul fait pas l'administration n'est pas exact et ne correspond pas à la réalité.

Cependant, il devra apporter la preuve que l'administration a fait une erreur.

La procédure de taxation d'office a pour effet d'inverser la charge de la preuve donc c'est au contribuable de prouver l'erreur de l'administration.