Les procédures de rectification de l'impôt

1. 3. Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire

Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire est détaillé à l'article L57 du Livre des procédures fiscales.
Il précise que l'administration fiscale doit tout d'abord adresser au contribuable une proposition de rectification.

Elle doit être motivée, ce qui implique que l'administration doit détailler et apporter des justifications aux modifications qu'elle avance.
En effet, cette condition est importante car elle va permettre au contribuable de répondre de manière complète et éclairée.

La proposition de rectification est adressée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du jour de la réception de la lettre (c'est-à-dire soit le jour où la lettre est arrivée à votre domicile soit le jour où vous êtes allés la retirer à la poste) court un délai de 30 jours.

Elle doit impérativement mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification. Si cela n'est pas mentionné alors la notification de la proposition de rectification pourra être considérée comme nulle.

Le contribuable doit donc impérativement répondre à la proposition de l'administration dans ce délai (30 jours).

Cependant, s'il estime que les 30 jours ne lui suffiront pas afin de pouvoir fournir une réponse complète à l'administration fiscale, dans ce cas, il a la possibilité de demander la prorogation du délai.

En effet, l'article L 57 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales dispose que « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai (…), ce délai est prorogé de trente jours. »

Si vous vous trouvez dans ce cas d'espèce, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre intitulé lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale, sur notre site Documentissime.

Important : la lettre de prorogation du délai de réponse doit être envoyée avant l'expiration des premiers 30 jours. Elle doit être envoyée en recommandé avec avis de réception afin de pouvoir prouver la date d'envoi en cas de besoin.

Si l'envoi est fait après les 30 jours, dans ce cas, l'administration fiscale appliquera d'office les modifications exposées dans la proposition de rectification.

Par ailleurs, si lesobservations du contribuable en réponse à une notification de redressement sontenvoyées à une adresse et à un service des impôts autres que ceux mentionnéessur la notification de redressement, ces observations seront jugéesirrégulières.

Le contribuable sera ainsiréputé ne pas avoir répondu au fisc et avoir accepté tacitement leredressement. Or, l’acceptation tacite empêche de contester la procédure. Il n’estdonc ensuite plus possible au contribuable de reprocher au vérificateur de nepas avoir répondu à ses observations, de ne pas avoir organisé de rendez-vousavec son supérieur hiérarchique ou de ne pas avoir saisi la commissiondépartementale des impôts. Seul l’engagement d’une procédure devant lestribunaux reste possible pour contester le redressement. (Conseil d’Etat, 15avril 2011).

Le contribuable peut donc se trouver dans 3 situations :

- Soit la proposition de rectification faite par l'administration fiscale lui semble correcte et dans ce cas il répond par l'affirmative en acceptant les différentes modifications prévues. Il recevra alors un nouveau rôle d'imposition intégrant les différentes modifications qu'il a acceptées.

- Soit il souhaite contester et apporter des observations à la proposition faite par l'administration fiscale. Dans ce cas, il doit répondre en précisant les différents points contestés et motiver sa réponse

- Soit le contribuable ne répond pas dans le délai de 30 jours ou 60 jours s'il a demandé une prorogation, et dans ce cas, l'administration fiscale procèdera à une imposition d'office et appliquera les modifications proposées.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre adapté à votre situation, intitulé lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités appliquées ou lettre de contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale, sur notre site Documentissime.

Si le contribuable a accepté les modifications, alors la procédure est terminée, il recevra simplement un nouveau rôle d'imposition. Il en sera de même dans le cas où le contribuable ne répondra pas dans les délais prévus.

Cependant, si le contribuable émet des observations concernant la proposition de rectification, et que l'administration fiscale accepte ces observations, dans ce cas, elle modifiera son projet de rectification.La Cour administrative d'appel dans un arret du 30 décembre 2010 vient de préciser que l'obligation de réponse pesant sur l'administration fiscale s'étend également à ces observations complémentaires. Peu importe que l'administration ait déjà répondu aux 1^ères observations de l'entreprise et que sa 2^nde réponse confirme seulement sa position initiale.

Mais si l'administration n'est pas d'accord avec les observations faites par le contribuable, alors elle doit répondre à ce dernier en motivant sa décision de rejet.

Remarque : l'administration semble devoir répondre dans d'un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable pour lui répondre.

Si elle ne répond pas dans ce délai alors cela vaut acceptation des observations formulées par le contribuable en réponse à la proposition de rectification.