Les procédures de rectification de l'impôt

1. 4. Le désaccord subsiste : les actions du contribuable

L'article L 59 du Livre des procédures fiscales dispose que : « lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de la conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Les commissions peuvent aussi être saisies à l'initiative de l'administration. »

Si l'administration n'est pas d'accord sur les observations produites par le contribuable, alors il pourra être saisi une des commissions citées ci-dessus.

Il faudra donc saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les domaines suivants :

• Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition
• Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
• Sur les rémunérations excessives
• Sur la détermination de la valeur vénale des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions, ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA immobilière

La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est quant à elle compétente dans les domaines suivants :

· Elle intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires

· Cependant elle est compétente que pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 euros s'il s'agit d'entreprise dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, ou de 25 000 000 euros pour les autres entreprises.

La commission départementale de la conciliationpourra être saisie lorsque le litige portera sur une insuffisance de prix ou une évaluation erronée dans les domaines suivants (article 667 du Code Général des Impôts) :

· En ce qui concerne la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'un bien immeuble, de fonds de commerce, y compris de marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires, de bateaux ou de biens meubles

· Sur des questions portant sur un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble

Ces commissions peuvent être saisies par le contribuable ou par l'administration.

Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations pour procéder à la saisine de la commission.

Pour cela il dispose de deux possibilités :

· Soit il adresse sa demande à l'administration qui doit obligatoirement y donner suite,

· Soit il adresse sa demande directement auprès de la commission compétente.

La commission va donner un avis sur la question posée en fait et non pas en droit. Cet avis sera alors notifié au contribuable par l'administration qui joindra aussi les modifications retenues pour le calcul de l'impôt.

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