Les procédures de rectification de l'impôt

1. 2. Les délais de reprise des impôts

Le délai de reprise est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut procéder à un redressement du montant de l'impôt.

- Le délai de reprise pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Le délai de reprise expire en général, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

En effet, l'article L 169 du Livre des procédures fiscales précise que « pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

Exemple : les revenus perçus en 2013 seront déclarés en 2014. Le délai de reprise se terminera le 31 décembre 2016.

Cependant, le délai de reprise passe à 10 ans lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai normal, une déclaration à laquelle il devait souscrire, et n'a pas fait connaitre son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Le délai de reprise expira alors à la fin de la 10^ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

- Le délai de reprise des taxes sur le chiffre d'affaires

Selon l'article L 176 du Livre des procédures fiscales, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3^ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

- Le délai de reprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

L'article L 186 du Livre des procédures fiscales précise que « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »

Il est donc de six années en cas d'absence de déclaration, ou en cas d 'omission de biens dans la déclaration.

Cependant, le délai est de 3 années si la rectification porte sur le montant d'une évaluation par exemple.

Remarque : lorsque l'administration fiscale découvre des agissements frauduleux ayant entrainé le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une sanction pénale, le délai de reprise peut être prorogé de 2 ans par rapport au délai normalement prévu.