Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les recours contres les décisions de l'administration
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Les recours administratifs
1. 2. Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision. Par ce recours, l'administré demande au supérieur hiérarchique de revenir sur la décision de son subordonné.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 20/03/2014 à 13:32:37