Les régimes de Sécurité sociale dans l'entreprise

2. 1. Comment est-on assujetti au régime général de Sécurité sociale ?

Selon l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, la personne assujettie au régime général est principalement celle qui a la qualité de salarié. En ce sens, le lien de subordination est le critère fondamental d'assujettissement au régime général. Depuis un arrêt du 13 novembre 1996, la subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. A noter que depuis la loi du 25 juin 2008, le travailleur usant du mécanisme du portage salarial reste néanmoins qualifié de salarié et soumis au régime général.

Cependant, d'autres personnes exerçant une activité non salariée ou des catégories particulières d'activité peuvent relever du régime général de sécurité sociale de manière légale. Toutes les personnes énumérées à l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties au régime général. Ainsi sont concernés les gérants non associés des sociétés civiles ou commerciales, les gérants minoritaires de SARL (les gérants majoritaires de SARL sont assujettis au régime des indépendants), les PDG et DG de SA, ou encore les président de SAS, entres autres.

L'assujettissement dépend également, selon l'article L.111-2-2 du Code de la sécurité sociale, d'une condition de territorialité. Cela implique qu'il faut en principe résider sur le territoire français pour bénéficier des prestations sociales, et que ces régimes sociaux ne peut pas trouver application hors du territoire national (Cass. soc., 12 juill. 1995, n°93-14.106). Par exemple, sauf en présence de conventions internationales prévoyant cela, les indemnités de maternité ne sont pas dues à une assurée sociale en France si elle séjourne à l'étranger (Cass. Civ. 2^ème, 10 avr. 2008, n°07-12.982).