Les régimes de Sécurité sociale dans l'entreprise

3. 2. Quelles sont les assiettes des cotisations dues au régime des indépendant de Sécurité sociale ?

Pour les professions indépendantes, le grand principe est l'identité de l'assiette des cotisations sociales avec celle de l'impôt. Ainsi, ces travailleurs indépendants voient leur cotisation annuelle calculée sur leur revenu d'activité. Ce dernier provient des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité. En revanche, lors de la création d’une entreprise, les cotisations sociales provisionnelles des deux premières années d’activité sont calculées sur une base forfaitaire désormais fixée par décret.

L'assiette des cotisations dues aux régimes sociaux des non-salariés dépend du régime fiscal de l'entreprise. Pour les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les associés voient leurs cotisations basées sur leur part de bénéfice distribuée ou non et sur leur rémunération. Concernant les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, seules les rémunérations d'activité perçues par les gérants et les associés peuvent être retenues pour le calcul des cotisations, mis à part leurs dividendes perçus.

Attention, il faut savoir que la jurisprudence a considéré que les bénéfices distribués à un professionnel exerçant à titre libéral, dans une société d'exercice libéral créée pour cela et dont il est le gérant, sont des revenus professionnels et doivent être assujettis aux cotisations sociales (Cass. Civ. 2^ème, 15 mai 2008, n°06-21.741). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a repris cette décision, et dorénavant, la fraction des dividendes assujettie aux cotisations sociales est celle excédant 10 % de la participation.

Les déficits des années antérieures sont exclus pour la fixation de l'assiette, tout comme les plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif.