Les régimes de Sécurité sociale dans l'entreprise

3. 1. Quelles sont les assiettes des cotisations dues au régime général de Sécurité sociale ?

L'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale fixe les règles de l'assiette des cotisations sociales. Pour le calcul des cotisations, sont envisagées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie d'un travail réalisé.

L'assiette concerne donc la rémunération principale, telle qu'elle est fixée dans le contrat de travail du salarié, mais également ses majorations légales, sauf pour les heures supplémentaires, en raison de l'exonération de cotisations salariales et la réduction forfaitaire de cotisations patronales. Se rajoutent à la rémunération de base toutes les primes et gratifications obtenues.

Si l'assiette des cotisations n'est pas limitée au salaire en tant que tel, elle comprend aussi tous les avantages en espèces ou en nature en contrepartie d'une prestation fournie et en liée au travail, lesquels sont évalués et réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales.

En revanche, les frais professionnels sont exonérés de cotisations sociales. En réalité, les frais professionnels sont sortis de l'assiette des cotisations pour un montant limité et fixé par arrêté ministériel. Aussi, il convient de se reporter pour chacun des frais exposés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle à l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 pour connaitre les modalités et les limites d'exonération de ses frais professionnels engagés.

A noter qu'une procédure de rescrit social permet au cotisant de questionner l'URSAFF sur l'application à son cas individuel de la réglementation relative aux frais professionnels, afin de s'assurer de plus de sécurité juridique. En effet, la réponse de l'URSAFF lui sera opposable en cas de contrôle. Cet outil est vivement recommandé, dans la mesure où la position des URASSF est changeante, voire parfois contradictoire selon les Caisses.