Les régimes matrimoniaux

La procédure de changement de régime matrimonial est définie à l'article 1397 du Code civil. Cet article énonce qu'il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille. L'intervention d'un notaire est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée. Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale. Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois. Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Le tribunal compétent est celui du ressort du lieu de résidence de la famille. A l'audience, l'avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime. Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens. En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

La modification du régime matrimonial prendra effet entre les époux à la date de l'acte ou du jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et partage éventuel. Concernant les tiers, ce changement leur sera opposable trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. A savoir que la mention de cette modification doit être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales. Si le jugement concerne la modification d'un précédent contrat de mariage, l'avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute. Par ailleurs, si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.