Les réparations et travaux dans un bien immobilier en location

1. 1. Les travaux de mise en état du logement

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes le caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment.

C'est surtout avant l'entrée dans les lieux du locataire que le propriétaire est tenu de mettre en état le logement. En effet, le locataire doit pouvoir prendre possession des lieux sans avoir à effectuer les moindres travaux (sauf accord avec le bailleur).