MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les sanctions disciplinaires des salariés
Sommaire 
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3. La procédure disciplinaire
3. 2. La procédure conventionnelle
La procédure disciplinaire légale n'interdit pas la mise en uvre des procédures conventionnelles si elles offrent au salarié des garanties supplémentaires. Il s'agit souvent d'une commission de conciliation chargée de donner un avis sur les mesures disciplinaires envisagées par l'employeur. Le seul impératif est de respecter e cadre de la procédure légale et donner au minimum les mêmes garanties au salarié. Ce type de procédure est souvent beaucoup plus protectrice ces droits et garanties du salarié.
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Pratique et utile
une bonne synthèse merci
Rien à dire.
Bien redigé
Bien rédigé
Très ravi de faire partie de votre communauté, je sais que vous proposez des solutions pratiques d'une valeur inestimable. merci pour votre appui.
Cdlt, TS
Très très important
MERCI POUR VOTRE AIDE
très bien
merci pour le document
intéressant
BIEN
Merci pour ces précisions
très bien!
Bonjour,
Mon mari a un une convocation à un entretien en vue d'une sanction (sans autre précision) mais cette convocation a lieu pendant l'arrêt maladie suite à une hospitalisation. Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Merci de votre réponse
un sujet tres intéressant
merci de votre orientation
merci a votre service
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c'est génial ce site
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Modifié le 25/04/2012 à 09:06:19